Législation

Code civil suisse (CCS)

Loi valaisanne sur la santé (LS) du 14 février 2008

Loi valaisanne sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) du 13 mars 2014

Loi valaisanne sur les soins de longue duré (LSLD) du 14 septembre 2011

Ordonnance sur l’Ombudsman de la santé et des institutions sociales du 23 août 2017

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